Quels sont les frais en cas de Saisie administrative à tiers détenteur (S.A.T.D.) ?

➡️ En cas de SATD, c’est-à-dire une saisie demandée par l’administration (ex. : impôts, amendes, etc.) pour récupérer une somme directement sur votre compte, des frais de traitement peuvent s’appliquer.

Frais appliqués :

Les frais liés au traitement d’une SATD sont précisés dans les Conditions Tarifaires de NiuPay. Vous pouvez les consulter à tout moment dans votre espace client ou sur le site officiel de NiuPay.

Régularisation de la SATD :

Pour régulariser la situation, vous devez contacter directement la trésorerie (ou l’organisme public) à l’origine de la saisie.
NiuPay agit uniquement comme intermédiaire technique pour exécuter l’ordre transmis par l’administration.

Délai légal avant facturation :

Conformément à la réglementation bancaire :

• Les frais de SATD ne peuvent être prélevés qu’à partir du 15e jour suivant la notification faite au client.

• Ce délai vous permet de prendre contact avec l’administration concernée avant que les frais ne soient débités.

Bon à savoir : Le montant saisi tient compte d’un solde bancaire insaisissable (SBI), c’est-à-dire une somme minimale laissée sur votre compte pour faire face à vos dépenses essentielles.