➡️ La Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD) est une procédure légale permettant à l’administration de récupérer une somme d’argent impayée en la prélevant directement sur votre compte bancaire.
Les sommes concernées peuvent être :
Des dettes fiscales : impôts, taxes, redevances, pénalités, intérêts de retard, etc.
Des amendes ou condamnations pécuniaires
Des factures impayées perçues par un comptable public, comme :
Cantine scolaire
Frais d’hospitalisation
Facture d’un service public
Que faire en cas de SATD ?
La SATD vous est notifiée par l’administration (ex. : direction des Finances publiques).
NiuPay est dans l’obligation légale de traiter cette demande.
Pour régulariser la situation, vous devez contacter directement la trésorerie ou l’organisme à l’origine de la saisie.
Bon à savoir : La SATD tient compte d’un solde bancaire insaisissable (SBI), soit un montant minimum laissé sur votre compte pour couvrir vos besoins essentiels.
Pour connaître les frais de traitement appliqués à une SATD, consultez nos Conditions Tarifaires ou contactez notre Service Client.
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